Glossaire

ACCRE

Aide aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Demande et dépôt à réaliser auprès des CFE

AC0 – Formulaire Aco

demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux

 Activités réglementées :

Activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice .

Liste définie par décret à consulter auprès des chambres de commerce et chambres des Métiers et de l’Artisanat.

 

Acte sous seing privé (SSP)

Acte établi par les parties, sans l’intervention d’un notaire.

 

AQPA Attestation de qualification professionnelle .

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, en mentionnant soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit par le recrutement d’un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité. Imprimé Cerfa n°14077*01 à compléter

 

Arce

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise pour demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et éligible à l’Accre. Aide gérée par Pôle Emploi

  Business plan

En français : plan d’affaire
Dossier écrit de présentation d’un projet de création/reprise d’entreprise qui présente tous les aspects du projet :
– les créateurs,
– le produit ou le service,
– le marché (les clients),
– les moyens techniques qui seront mis en oeuvre,
– les moyens humains, le coût de ces moyens,
– les prévisions financières,
– le cadre juridique retenu,
et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet.
Ce document est utile pour expliquer un projet à un tiers, discuter avec les différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations…) et matérialiser une vision commune du projet entre les associés.
Au niveau financier, il comprend au minimum :
– le compte de résultat prévisionnel,
– le plan de financement,
– le plan de trésorerie
– et le calcul du seuil de rentabilité.

Casier judiciaire

Etat des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale, comprenant également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l’exercice de certains droits..
Le bulletin n°3, qui peut être délivré aux intéressés qui en font la demande, comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans sursis ainsi que certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution.

Cerfa

Le CERFA désigne communément un formulaire type à remplir. Les différents CERFA sont repérables grâce à un numéro d’identification et téléchargeables principalement sur le site www.service-public.fr

CFE

Centre de formalités des entreprises.
Lieu de déclaration  de la création, de la modification ou de la cessation de l’activité d’une entreprise.

En fonction des activités déclarées et du siège social, le porteur de projet doit s’adresser au CFE compétent (Chambre de Commerce et de l’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Greffe du Tribunal du Commerce, Urssaf, Chambre d’Agriculture).

Chambre consulaire

Appellation générique employée pour désigner aussi bien :
– une chambre d’agriculture,
– une chambre de commerce et d’industrie,
– ou une chambre de métiers et de l’artisanat.

Code APE

Code composé de 4 chiffres correspondant au type d’Activité Principale de l’Entreprise.
Il est attribué par l’INSEE à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF). Il permet notamment le classement statistique de l’entreprise, l’adhésion à un syndicat professionnel, etc…

 

Direccte

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) regroupent, au niveau régional, des services déconcentrés de l’Etat.

La Direccte de Midi-Pyrénées est composée de huit unités territoriales (une par département) à l’intérieur desquelles on retrouve 3 pôles :

  • Pôle 3E – Entreprises, Economie, Emploi
  • Pôle C – Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie
  • Pôle T – Politique du Travail

 

 (issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation.
Elles représentent un interlocuteur unique pour les entreprises.)

 

INPI

L’institut national de la propriété industrielle (Inpi) est un établissement public français chargé de délivrer les brevets, les marques, les dessins et les modèles et de donner accès à l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe aussi à la lutte contre la contrefaçon.

ISAA : Intercalaire spécifique aux activités artisanales pour déclaration Auto-entrepreneur   Cerfa 14105*01                      

Journal d’annonce légale :

Journaux habilités pour diffuser une publication règlementée.

Extrait d’immatriculation

–          K bis (extrait)

Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

        – D1 : justificatif d’inscription au Répertoire des Métiers d’une entreprise individuelle ou d’une société.

 

MO

Formulaire Cerfa n°11680*02 qui permet de déclarer la création d’une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique – EURL), sauf activité agricole.

 

 Modèle de déclaration de non-condamnation
Je soussigné(e), Nom et prénoms (Nom de naissance, suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées) Demeurant à ………………………. Né(e) le ………………………. à ………………………. Fils / fille (1) de : .Nom et prénoms du père Et de : …………..Nom de naissance et prénoms de la mère  Déclare sur l’honneur, conformément à l’article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale. Fait à ………………………. Le ……………………….  Signature

 

  Nacre

Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (Nacre)
Parcours d’accompagnement pour les  demandeurs d’emploi en projet de création d’activité traité par les organismes habilités référencés sur le site www.emploi.gouv.fr/nacre

Numéro SIREN

Numéro composé de 9 chiffres, servant à identifier une entreprise,  attribué par l’INSEE lors de l’inscription de l’entreprise au Répertoire National.

Numéro SIRET

Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l’INSEE et identifiant un établissement de l’entreprise. Il se compose du numéro SIREN, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.

Organisme conventionné

Lors de votre affiliation, vous avez choisi un organisme, compagnie d’assurance ou mutuelle, auquel le RSI confie le versement des prestations maladie, maternité et indemnités journalières: c’est votre organisme conventionné.

Ces organismes gestionnaires assurent leurs missions après avoir été habilités pasla Caisse Nationaledu RSI, et signé avec elle une convention. Tous les organismes conventionnés appliquent les mêmes taux de remboursement et de cotisations, qui sont fixés par décret.

 

Pépinière d’entreprises

Une pépinière d’entreprises est une structure  qui apporte un soutien à certains types de créateurs ou de jeunes entreprises en :
– leur proposant une solution d’hébergement , leur offrant une palette de services , un appui au développement

Plan Comptable Général

Ensemble des règles régissant la comptabilité des entreprises.

P0 auto-entrepreneur (Cerfa 13821*02)

Déclaration d’ une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale (qu’elle soit permanente ou occasionnelle), sous le statut d’auto-entreprise (régime fiscal micro-entreprise ou prélèvement fiscal libératoire + option micro-social simplifié).

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent compléter leur déclaration par l’intercalaire spécifique aux activités artisanales – ISAA.

PO/CMB (Cerfa 11676*05)

Déclaration d’ une création d’entreprise individuelle au centre de formalités des entreprises (CFE) pour les activités commerciales, artisanales ou de batellerie. Ne pas utiliser pour une déclaration d’auto-entrepreneur. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale

  Raison sociale

Nom attribué à certaines sociétés de personnes (principalement aux sociétés civiles professionnelles), composé du nom d’un ou plusieurs associés suivi des mots « et compagnie ».

Une même entreprise peut avoir plusieurs noms :

  • Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
  • Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).
  • Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement.

 

Récépissé

Ecrit par lequel une personne reconnaît avoir reçu d’une autre des sommes, des objets en dépôt, ou encore des dossiers.

RSI

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est une caisse de Sécurité sociale administrée par les représentants des assurés, artisans, commerçants et professions libérales.
   Le RSI effectue une mission de service en gérant la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit : assurance maladie-maternité, invalidité-décès, prévention, action sanitaire et sociale.
 Il gère également la couverture retraite des artisans et des commerçants.

 

Statut : type juridique d’entreprise

Statuts : document qui définit les caractéristiques d’une entreprise constituée sous forme de société.

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